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Accueil > En application de l'article 50 de la loi de 1881, le texte applicable à la poursuite dont le visa est requis, à peine de nullité, est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction -
Procédure
/ Jurisprudence
01/10/2005
En application de l'article 50 de la loi de 1881, le texte applicable à la poursuite dont le visa est requis, à peine de nullité, est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction
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En application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit, en cette matière, comme le réquisitoire introductif, indiquer notamment les textes dont l'application est demandée. Le texte de loi applicable à la poursuite dont le visa est requis, à peine de nullité, est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction.
En l'espèce, un praticien hospitalier a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'injure, à la suite de la publication dans un quotidien d'un article intitulé «la police judiciaire enquête sur la maternité», l'accusant sans le nommer de mettre en danger la vie des patientes et de leurs bébés, au sein de la maternité où il exerçait. La poursuite encourt la nullité, le texte de loi sanctionnant l'injure publique n'ayant pas été visé par la partie civile et ...
Cour d'appel, Versailles, Ch. de l'instruction, 10e ch. sect. A, 15 juin 2005, M. F. Naizot et D. Delseny c/ M. P.-M. Piquet
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