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Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/10/2005
Absence de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité des personnes faisant l'objet d'une mise en examen
Aux termes de l'article 9-1 du Code civil, chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. La mise en oeuvre de ce texte présuppose que l'écrit incriminé contienne des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité des personnes faisant l'objet d'une mise en examen.
En l'espèce, un magazine a publié un article à la rubrique judiciaire intitulé «À Pizza Pino tout le monde se servait» et relatant la mise en examen du directeur régional et des directeurs d'établissements commerciaux des chefs d'abus de confiance et de complicité d'escroquerie. Le titre de l'article apparaît trop général pour comporter une affirmation de la culpabilité certaine des personnes mises en examen. De même, si en sa conclusion le journaliste insiste sur le travail mené ...
Tribunal de grande instance, Lyon, Ord. réf., 4 juillet 2005, M. C. Langella et autres c/ SARL Lyon Mag et autres