Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Absence de trouble manifestement illicite lié à la publication par un éditeur d'un ouvrage critique d'un de ses auteurs - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2005


Absence de trouble manifestement illicite lié à la publication par un éditeur d'un ouvrage critique d'un de ses auteurs



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La critique, dans une biographie, d'une personnalité qui s'est voulue publique est légale et légitime. La qualité d'auteur d'une oeuvre n'affaiblit pas ce principe tenant de la liberté d'expression.

En l'espèce, les héritiers de l'auteur d'un ouvrage intitulé Souvenirs obscurs d'un juif polonais né en France, titulaires des droits moraux sur cette oeuvre ont demandé l'interdiction de la diffusion de la réédition de cet ouvrage, celle-ci d'une part, ne comportant pas la préface d'un auteur qui en constituait la condition et d'autre part, ayant pour objectif de mettre en valeur un autre ouvrage consistant en une biographie critique de l'auteur de l'ouvrage en cause. Cette biographie, ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 avril 2005, Mme C. Succab- Goldman et M. M.Goldman c/ Sté Éditions du Seuil
 
1er octobre 2005 - Légipresse N°225
309 mots