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Accueil > Reproduction de l'image d'une sportive postérieurement à la rupture des relations contractuelles avec son sponsor -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/12/2005


Reproduction de l'image d'une sportive postérieurement à la rupture des relations contractuelles avec son sponsor



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Pour développer la notoriété de son commerce de planche à voile, une société a conclu avec une véliplanchiste un contrat triennal de parrainage prenant effet le 31 décembre 1993 et renouvelable par tacite reconduction. Des relations contractuelles ont été entretenues jusqu'à ce que, par lettre du 3 mars 1997, la société procède unilatéralement à leur résiliation. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, pour juger la sportive non fondée à reprocher à ladite ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 novembre 2005, C. Haslin c/ Sté North sports SA
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
179 mots