Accueil > Droit d'auteur > Recevabilité de l'action en contrefaçon de la société éditrice d'un magazine, présumée investie des droits de l'auteur sur l'oeuvre collective qu'il représente - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/2005
Recevabilité de l'action en contrefaçon de la société éditrice d'un magazine, présumée investie des droits de l'auteur sur l'oeuvre collective qu'il représente
Aux termes de l'article L. 113-5 du CPI, l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.
En l'espèce, une société d'édition publiant un magazine spécialisé dans l'aéronautique a assigné en contrefaçon la société éditrice d'une autre revue pour avoir publié un article reproduisant 17 passages d'un article précédemment publié dans ledit magazine sous le nom d'un autre auteur. Le magazine créé sur l'initiative de la société d'édition qui l'édite, le publie et le divulgue sous sa direction et son nom et dans lequel la contribution personnelle des divers auteurs ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 novembre 2005, SAS Éditions Larivière c/ SARL TMA