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Accueil > Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les injures racistes n'incluent pas l'injure visant une personne en raison de son origine sociale -

Injure
/ Jurisprudence


01/12/2005


Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les injures racistes n'incluent pas l'injure visant une personne en raison de son origine sociale



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Suite à la diffusion d'une lettre d'information le qualifiant « d'aristocrate décadent pour qui la France est née en 1789», le demandeur a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Fait une exacte application de la loi, la chambre d'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue ...
Cour de cassation, ch. crim., 27 septembre 2005, de X du Y Henri
 
1er décembre 2005 - Légipresse N°227
108 mots