Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sanctionnant les injures racistes n'incluent pas l'injure visant une personne en raison de son origine sociale

Suite à la diffusion d'une lettre d'information le qualifiant « d'aristocrate décadent pour qui la France est née en 1789», le demandeur a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Fait une exacte application de la loi, la chambre d'instruction qui pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue ...