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RADIODIFFUSION PAR SATELLITE : LA CJCE PRÉCISE LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DES TITULAIRES DE DROITS VOISINS

1/04/2006

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Accueil > Droit d'auteur > Législation applicable à la rémunération équitable versée pour la radiodiffusion de phonogrammes par satellite et réémetteurs terrestres situés en France et en Allemagne - Droit d'auteur

Droit d'auteur

/ Jurisprudence

01/12/2005

Législation applicable à la rémunération équitable versée pour la radiodiffusion de phonogrammes par satellite et réémetteurs terrestres situés en France et en Allemagne

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Dans le cadre d'un litige opposant une société de radiodiffusion établie en France à une société de perception de la rémunération équitable et à son homologue allemand au sujet de l'obligation de versement d'une rémunération équitable pour la radiodiffusion de phonogrammes au public effectuée par la voie d'un satellite et de réémetteurs terrestres situés en France et en Allemagne, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer afin de poser à la Cour de justice des ...

Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, aff C-192/04 Lagardère Active Broadcast c/ SPRE, GVL

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