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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/12/2005
Contrefaçon pour reproduction sur un site internet d'une photographie tronquée sans l'autorisation de son auteur
Aux termes de l'article L. 111-1 du CPI, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'article L. 121-1 du même Code dispose que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible
En l'espèce, un site publicitaire sur internet a reproduit sans l'autorisation du photographe professionnel et sans mentionner son nom l'une de ses photographies représentant le château de Chantilly. Dès lors qu'elle n'a pas contesté la réalité de la reproduction, lors de la procédure de référé, et l'a fait disparaître de son site après assignation en référé, la société en cause ne saurait valablement prétendre que la photographie du château de Chantilly figurant dans la ...
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 31 octobre 2005, Raphaël Van Butsele c/ Châteaux and country