Une société de production néerlandaise a concédé à une chaîne de télévision française les droits exclusifs sur le format d'émission qu'elle avait conçu, consistant à évaluer les connaissances de la population sur des thèmes variés, les téléspectateurs étant invités à communiquer leurs réponses en temps réel par tous les médias disponibles. La chaîne a diffusé l'émission consacrée au thème de la sécurité routière et du Code de la route. Un an plus tard, une chaîne ... 1^er juin 2006 - Légipresse N°232

En l'espèce, une actrice poursuivait le réalisateur d'un film pour atteinte à sa vie privée. En effet, elle établissait divers parallèles entre des événements ou circonstances de sa propre vie, dont elle indique qu'ils étaient connus par le réalisateur parce qu'elle les lui avait racontés, et, d'autre part, des extraits du scénario et des scènes du film litigieux. Le tribunal constate que la demanderesse, tout en soutenant qu'elle peut être identifiée par le spectateur, relève ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231

En l'espèce un livre, désigné en sous titre comme un “roman”, retraçait la vie et la mort d'une célèbre actrice. Le fils de celle-ci allèguait une violation de sa propre vie privée. Pour le tribunal, les informations relatives à des moments où le demandeur n'était pas né, tels que la grossesse de sa mère, ne peuvent pas être attentatoires à sa propre vie privée. De même, les extraits du récit de la naissance de l'enfant ne sont pas attentatoires à la vie privée de ce ... 1^er mai 2006 - Légipresse N°231