Le 20 décembre, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté les amendements du rapporteur réintroduisant la diffamation dans le champ d'application du projet de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. L'un des amendements concerne les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, stipulant que la loi applicable est celle du pays où surviennent les éléments les plus significatifs du dommage. Lorsque l'atteinte résulte ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

En l'espèce, la commission avait rejeté la demande de renouvellement du certificat d'inscription à une publication de mode, au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition 4° de l'article 72. La société éditrice a formé recours contre cette décision. Le Conseil d'État relève que compte tenu des dépenses nécessitées par la conception, la fabrication et la diffusion de cette revue, laquelle comporte environ 400 pages imprimées sur un papier de qualité et agrémentée de ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Une société éditrice avait déposé la marque "J'apprends à dessiner" en vue de désigner une collection d'ouvrage sur l'apprentissage du dessin. Elle a agi en contrefaçon de marque contre la société utilisant un titre similaire, assorti de compléments. La cour d'appel a prononcé la nullité de la marque, en raison de son caractère descriptif et déceptif, mais accueilli l'action subsidiaire en concurrence déloyale. Pour la Cour de cassation, la cour d'appel ne s'est pas bornée à ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238