À la suite de la publication, par un quotidien, d'un article intitulé «Vive le chanvre », la Fédération nationale des producteurs de chanvre a adressé au directeur de publication une demande d'insertion de réponse. Celle-ci n'ayant pas été publiée, la Fédération a fait citer directement, devant le tribunal correctionnel, le directeur de publication, la société éditrice civilement responsable, du chef de refus d'insertion. Pour écarter l'exception de nullité de la citation qui ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Une émission radio avait présenté le suicide d'une chanteuse comme une raison de l'intérêt toujours actuel du public pour l'artiste. Son frère a estimé que les propos étaient injurieux envers la mémoire de sa soeur. Pour le tribunal, il ne ressort nullement des propos tenus que l'intérêt actuellement porté à la chanteuse résulterait exclusivement de son décès ou tiendrait pour une plus grande part à celui-ci qu'à ses qualités de chanteuse.En effet, le contexte dans lequel ces ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

Une société spécialisée dans la réédition d'enregistrements anciens avait produit une compilation réunissant dix-huit chansons d'un chanteur français, enregistrées entre 1948 et 1952. Le tribunal estime que pour douze des chansons dont il est l'interprète, l'artiste est prescrit dans son action en ce qui concerne ses droits patrimoniaux, les oeuvres étant actuellement dans le domaine public. S'agissant de son droit moral, il ne justifie aucunement de la dénaturation de ses oeuvres, ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238