La cour relève que si l'assignation a mentionné que la publication de ces photos était de nature à inciter d'autres tagueurs à s'en prendre à son matériel, les éléments constitutifs de l'article 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 ne se trouvaient pas réunis, la condition de la provocation directe suivie d'effet n'étant pas remplie et le "taguage" des wagons n'entrant pas dans les prévisions de la provocation non suivie d'effet pour les destructions et dégradations volontaires ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En l'espèce, une action était intentée contre le producteur et le diffuseur d'un documentaire télévisé retraçant une affaire criminelle, pour atteinte à la vie privée, au droit à l'oubli, et en responsabilité pour le préjudice résultant de sa diffusion.Les défendeurs ont soulevé in limine litisl'irrecevabilité de l'action qu'ils analysent en une action en diffamation. Le tribunal relève que le demandeur ne reproche nullement aux défenderesses de lui imputer un fait précis, en ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En l'espèce, un administrateur judiciaire estimant diffamatoires certains passages d'un ouvrage sur les tribunaux de commerce, a assigné l'auteur et la société éditrice personne morale sur le fondement des articles 29 et 32 al. 1er de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Statuant sur renvoi, la cour d'appel déclare sa demande irrecevable, au motif qu'il devait poursuivre les responsables personnes physiques de la société éditrice à titre d'auteur principal en vertu de l'article 42 ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237