En l'espèce, un individu a été poursuivi des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier à la suite de la diffusion sur le site internet jeunessesidentitaires.com, au mois de janvier 2005, d'un texte mettant en cause un proviseur de lycée. Le prévenu a soutenu que les infractions poursuivies étaient prescrites au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la première diffusion du texte litigieux étant intervenue plus de trois mois avant l'engagement des ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

Est cassé l'arrêt qui, pour condamner le CNMRT à payer un euro de dommagesintérêts et lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, retient que le but de la campagne est certes un but de santé publique légitime, puisqu'il s'agit de lutter contre les méfaits de la cigarette, que toutefois la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne a pour conséquence de porter un discrédit sur un ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237

En statuant ainsi, quand les propos poursuivis, isolés au sein d'un article critiquant la politique menée par le gouvernement d'Israël à l'égard des Palestiniens, n'imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais sont l'expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées, la cour d'appel a violé les articles 29 al. 1, 32 al.2 ... 1^er décembre 2006 - Légipresse N°237