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FRANC-MAÇONNERIE, VIE PRIVÉE ET INFORMATION DU PUBLIC

1/05/2007

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Accueil > Une révélation litigieuse s'inscrivant dans un contexte d'actualité judiciaire, et justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général exclut l'atteinte à la vie privée -

Vie privée

/ Jurisprudence

01/12/2006

Une révélation litigieuse s'inscrivant dans un contexte d'actualité judiciaire, et justifiée par l'information du public sur un débat d'intérêt général exclut l'atteinte à la vie privée

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Un hebdomadaire avait, au sein d'un dossier intitulé « Lille. Les réseaux qui comptent » et d'un article titré « Francs-maçons, le ménage s'impose », relaté la mise en examen pour faux en écriture publique, favoritisme et prise illégale d'intérêts d'un maire, et fait état de l'appartenance de l'intéressé et de huit membres nominativement désignés du conseil municipal à la franc-maçonnerie.

Pour condamner la société éditrice du journal et son directeur de la publication, à dommages-intérêts envers les personnes ainsi mentionnées, la cour d'appel a retenu que l'appartenance à la franc-maçonnerie relève de la vie privée, que l'article n'apporte aucune révélation sur le lien entre l'activité des plaignants et leur affiliation divulguée, ni sur la solidarité ayant pu en résulter dans la commission invoquée des faits délictueux, et que la mention litigieuse avait donc ...

Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2006, Groupe Express- Expansion et D. Jeambar c/ J. Copin et autres

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