Réintroduction de la diffamation dans le champ du règlement Rome II

Le 20 décembre, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté les amendements du rapporteur réintroduisant la diffamation dans le champ d'application du projet de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. L'un des amendements concerne les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, stipulant que la loi applicable est celle du pays où surviennent les éléments les plus significatifs du dommage. Lorsque l'atteinte résulte ...