La ville de Nantes avait confié à un architecte la conception et la construction d'un stade de football. Suite à des travaux de rénovation et d'agrandissement menés par la ville pour accueillir les matches de la coupe du monde de football de 1998, l'architecte a demandé à être indemnisé pour l'atteinte portée à son oeuvre. Selon le Conseil d'État, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que l'irrégularité des travaux entrepris n'était pas de nature à ouvrir ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

En l'espèce, une émission de radio avait réuni différents intervenants suite à la suite de la parution de la biographie d'une chanteuse dont le suicide avait marqué l'esprit du public. Le frère de la chanteuse a estimé que certains propos – lui imputant l'exercice d'une censure systématique sur tout ouvrage relatif à sa soeur et le fait d'avoir exploité cette dernière en la considérant comme une « machine à sous » – étaient diffamatoires à son égard. Pour le tribunal, le ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238

L'article 14 de la loi de finances pour 2007 est venu modifier l'article 39 bis A du Code général des impôts concernant les provisions pour investissements dans les entreprises de presse.Seront désormais autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2007 à 2010 les entreprises exploitant : un quotidien ; une publication à diffusion départementale ou régionale, consacrée « principalement » à l'information politique et générale, paraissant ... 1^er janvier 2007 - Légipresse N°238