Photographies de wagons tagués, droit de propriété et expression artistique

En l'espèce, la SNCF avait assigné trois sociétés éditrices de revues spécialisées dans la reproduction de tags, ainsi qu'une société de fabrication et de commercialisation de bombes de peintures, en raison de la diffusion de revues et de documents comportant des photographies des wagons tagués. L'action est introduite sur le fondement de l'article 544 et 1382 du Code civil. La cour relève que la plupart des photos litigieuses, tant dans les revues que sur le dépliant publicitaire ...