Appréciation de la responsabilité d'un éditeur d'encyclopédie contestant le génocide arménien

En application de l'article 1382 du Code civil, les associations demanderesses sollicitaient la réparation d'un préjudice résultant pour elles-mêmes et pour leurs membres de la contestation fautive par l'éditeur dans une célèbre encyclopédie du génocide arménien de 1915 ou, à tout le moins, de sa présentation comme une « interprétation strictement arménienne de l'histoire », thèses négationnistes remettant en cause la reconnaissance de ce crime tant par la France que par le Parlement européen. La cour rappel qu'au titre de la contestation de génocide, l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ne punit que « ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ». Pour la cour, il est constant, en l'espèce, que les faits tenus pour fautifs par les demandeurs intimés ne sont constitutifs ni de ce délit, ni de tout autre délit prévu par la loi sur la liberté de la presse, en sorte qu'aucun conflit de qualification ne permet d'écarter, par principe, l'application de l'article 1382 ou, à défaut d'intention, 1383 du Code civil.

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