Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adele Franz

étudiant
Justine D

Alternante Juriste
C

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une chanteuse : appréciation du préjudice subi -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/2007


Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'une chanteuse : appréciation du préjudice subi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La vie sentimentale, de même que l'état de santé, tant physique que psychologique, appartiennent à la sphère protégée de la vie privée de tout individu, ainsi que les activités de détente et de loisirs qui sont les siennes.

En l'espèce, un magazine a consacré à la chanteuse demanderesse un article contenant des mentions très négatives sur sa vie sentimentale, professionnelle, son état physique et psychologique. Pour le tribunal, la société éditrice défenderesse a commis une intrusion dans la vie privée de la demanderesse, qui n'était aucunement dictée par les nécessités de l'information du public sur un événement d'actualité. En outre, en publiant sans son consentement, sept photographies la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 5 février 2007, Mme Kleerreloper dit Winter c/ SNC Prisma Presse
 
1er mai 2007 - Légipresse N°241
305 mots