Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble, redevance pour l'utilisation de phonogrammes et loi applicable

Se trouve légalement justifié un arrêt ayant retenu que la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) était fondée à considérer qu'une société établie à Paris produisant des émissions radiophoniques par utilisation du satellite empruntant des réémetteurs situés sur le sol français et un émetteur situé sur le sol allemand, conformément à une concession accordée par le Land à la filiale allemande de cette société, était tenue cumulativement de ...