En l'espèce, le demandeur reprochait à la société défenderesse de violer les dispositions légales en toute connaissance de cause, par l'enseigne d'un magasin et la vente de vêtements transformés en objets publicitaires en faveur du tabac. Le tribunal relève que le magasin “Marlboro Classics” visé, situé dans un centre commercial, a un enseigne lumineuse qui est visible de jour comme de nuit de l'allée de circulation. Sur la devanture du magasin les mots “Marlboro” et Classics ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

En l'espèce, le demandeur faisait valoir que les enseignes des magasins de la marque “Marlboro Classics“ et que la vente des vêtements, ou en touts cas, de certains de ces articles, constituent des actes de publicité indirecte réprimée par la loi au sens du texte. Pour le tribunal, une enseigne peut se définir comme une marque distinctive d'une maison de commerce. La loi consacre la possibilité pour les débits de tabac de disposer d'une enseigne mais comme l'expliquait M. Le Guen dans ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

En l'espèce, pour le demandeur, des nombreux vêtements et accessoires remarqués dans un magasin “Marlboro Classics” et proposés à la vente sont « transformés en objets publicitaires en faveur de la marque en ce que, s'agissant d'objets d'usage courants (tee-shirts, casquettes, pantalons, etc.), ils reproduisent la marque de manière ostentatoire et nécessairement visible au public ». Il ajoute que d'autres articles, « plus coûteux », « reproduisent également, à la vue du public, ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242