En l'espèce, le secrétaire général du parti socialiste, avait, au cours d'une émission de télévision, imputé au n° 2 du Front National d'avoir « tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié là aussi l'indignation ». Pour infirmer l'ordonnance de référé ayant ordonné la diffusion de sa réponse, la cour d'appel énonçait que l'auteur des propos litigieux se bornait à imputer au demandeur « des propos sur le nombre de morts en déportation » sans ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

À la suite de la parution, dans l'édition régionale d'un journal, d'un article intitulé « le directeur de l'institut médico-éducatif licencié » la mettant en cause, l'association demanderesse a sollicité la publication d'une réponse dont le refus d'insertion a été approuvé par ordonnance du juge des référés dès lors qu'elle comportait des assertions susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers. Un nouveau texte a été publié dans le même journal et diffusé sur son ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

Les sociétés d'auteurs et de compositeurs requérantes souhaitaient mettre en place, conformément à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, un traitement automatisé de données destiné à rechercher et constater la mise à disposition illégale d'oeuvres musicales sur les réseaux d'échanges de fichiers peer to peer, ainsi que l'envoi de messages de prévention aux internautes mettant à disposition des oeuvres musicales sur ces réseaux. Pour justifier son refus, opposé en ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242