En l'espèce, un journaliste pigiste avait saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de primes d'anciennetés qui ne lui auraient pas été versées, et la cour d'appel avait fait droit à sa demande mais décidé son calcul par référence au Smic, et non au regard des barèmes de salaire minimum comme le prétendait l'intéressé. 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

En l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société défenderesse à la cassation, à qui la société demanderesse avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation. 1^er juin 2007 - Légipresse N°242

Un hebdomadaire a publié un article consacré à un plan social adopté par une société de télévision privée visant à réduire les dépenses, et à la grève suscitée par cette initiative.Ledit article comportait le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par trente-trois personnes, nommément désignées, et mettait en évidence des multiplications des rémunérations par deux, trois, voire dix d'un mois sur l'autre, tandis que certaines subissaient d'amples ... 1^er juin 2007 - Légipresse N°242