Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Photographie d'une chanteuse fumant le cigare en couverture de magazine, non constitutive de publicité illicite en faveur du tabac - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/06/2007


Photographie d'une chanteuse fumant le cigare en couverture de magazine, non constitutive de publicité illicite en faveur du tabac



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Estimant que la photographie d'une chanteuse fumant le cigare, reproduite en couverture d'un magazine, était constitutive de publicité illicite en faveur du tabac, une association de défense des droits des non-fumeurs a fait citer le directeur de publication du magazine, l'entreprise éditrice et son directeur général. Rappelant la définition de la publicité (« activité ayant pour objet de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit ») et de la propagande (« ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 27 avril 2007, Association des droits des non-fumeurs c/Télérama et a.
 
1er juin 2007 - Légipresse N°242
286 mots