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/ Jurisprudence
01/06/2007
Photographie d'une chanteuse fumant le cigare en couverture de magazine, non constitutive de publicité illicite en faveur du tabac
Estimant que la photographie d'une chanteuse fumant le cigare, reproduite en couverture d'un magazine, était constitutive de publicité illicite en faveur du tabac, une association de défense des droits des non-fumeurs a fait citer le directeur de publication du magazine, l'entreprise éditrice et son directeur général. Rappelant la définition de la publicité (« activité ayant pour objet de faire connaître une marque, d'inciter le public à acheter un produit ») et de la propagande (« ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 27 avril 2007, Association des droits des non-fumeurs c/Télérama et a.