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Accueil > L'acte initial de poursuite pour diffamation lie le juge -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2007


L'acte initial de poursuite pour diffamation lie le juge



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En droit, la juridiction est liée par la qualification retenue par l'acte initial de poursuite, en l'espèce une plainte avec constitution de partie civile. Si elle constate que la qualification est inappropriée, elle prononce une relaxe.

En l'espèce, l'appelant, co-réalisateur d'un documentaire, avait déposé plainte pour diffamation publique envers un particulier, suite à la diffusion de propos tenus par l'invité au cours d'une émission de radio qui s'exprimait notamment sur le film. L'appelant soutient que le tribunal a fait une appréciation inexacte des propos tenus pas l'intimé. Selon lui, l'intimé l'a clairement accusé d'être animé de haine à l'égard des Juifs, d'être un propagandiste d'une idéologie ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 23 mai 2007, E. Sivan c/A. Finkielkraut (décision non définitive)
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
244 mots