Tract électoral litigieux : préservation de la liberté d'expression

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Un tract à en tête d'un parti de l'opposition municipale invitait les citoyens de la commune à une réunion publique à laquelle devaient assister les deux candidats de ce parti aux élections législatives, en précisant: « Ne laissons pas la place aux machines. Votons massivement. Un électeur utilisant une machine à voter ne peut avoir la garantie que son choix a été enregistré par le logiciel de cette machine ». La commune et son maire avaient obtenu en référé la condamnation des deux candidats à cesser la diffusion du texte du tract litigieux.

Pour la cour d'appel, il n'est pas contesté qu'aucun élément probant n'est avancé pour soutenir les affirmations contenues dans le tract : rien, dans le document, ne permet d'établir un mauvais fonctionnement des machines mises en place dans la commune. Si le contenu du tract litigieux ne tend qu'à discréditer, sans preuve, la fiabilité des machines à voter, il n'en demeure pas moins que ces propos relèvent à l'évidence de la liberté d'expression protégée notamment par l'article ...

Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 3 mai 2007, L. Pieuchot et L. Schmid c/La commune d'Issy les Moulineaux et A. Santini

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