Modalités et délai de retrait de qualification d'une oeuvre par le CSA

Le document relatif à l'exercice précédent d'une chaîne de télévision – dont l'annexe contient un tableau retraçant les obligations et engagements quantitatifs d'une chaîne et leur niveau de réalisation adopté par le CSA après une instruction par ses services compétents – constitue une décision créatrice de droit au profit de la chaîne en tant qu'il a fixé la liste des oeuvres auxquelles il a reconnu la qualification d'oeuvre d'expression européenne et d'expression originale française.
Le CSA, s'il peut modifier la qualification d'une oeuvre audiovisuelle pour l'avenir, ne peut retirer la qualification accordée pour un exercice que dans les quatre mois suivant l'adoption du bilan de la chaîne pour cet exercice, à moins que cette qualification ait été obtenue par fraude.

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