Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Appropriation d'une interview « exclusive » constitutive de concurrence déloyale si elle a déjà été publiée comme telle -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/09/2007


Appropriation d'une interview « exclusive » constitutive de concurrence déloyale si elle a déjà été publiée comme telle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les droits patrimoniaux sur une interview sont exercés dans les limites posées par l'article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle qui permet à une société éditrice d'un journal de refuser une nouvelle publication de cette interview si cette exploitation est de nature à faire concurrence au journal.

En l'espèce, un quotidien avait présenté, six ans auparavant, son article comme une interview exclusive. Compte tenu de cette mention et des dispositions de l'article L. 121-8 du Code précité, la société éditrice du magazine ayant reproduit six ans plus tard ladite interview a commis à l'encontre de la société éditrice du quotidien un acte de concurrence déloyale en faisant paraître cet article sans avoir vérifié son accord et en s'appropriant en page de couverture le caractère ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect.3, 30 mai 2007, SNC VSD c/SA Nice Matin et a.
 
1er septembre 2007 - Légipresse N°244
137 mots