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Recel de secrets: condamnation de la france par la cour edh / Cours et tribunaux

La Cour européenne des droits de l'homme et le recel de secrets

1/09/2007

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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/07/2007


La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d'expression



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Les deux journalistes auteurs de l'ouvrage intitulé Les oreilles du Présidentrelatif à l'affaire des écoutes de l'Elysée avaient été condamnés pour recel de violation du secret professionnel ou de l'instruction.La Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette condamnation, relève que les requérants ont été condamnés au paiement d'une amende et de dommages et intérêts en raison de l'utilisation et de la reproduction d'éléments du dossier de l'instruction dans leur ...
Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2007, Dupuis et autres c/France n° 1914/02
 
1er juillet 2007 - Légipresse N°243
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