En l'espèce, le frère, ayant droit d'un célèbre dramaturge décédé, avait imposé l'arrêt de la représentation d'une pièce écrite par ce dernier au motif que l'acteur choisi pour interpréter un rôle aurait dû être Arabe. Le théâtre a assigné l'ayant droit pour abus du droit de non-représentation et du droit moral engageant sa responsabilité civile. Selon le tribunal, la mission du juge doit se borner à apprécier si, au regard du texte de l'oeuvre, du métatexte laissé par ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

En l'espèce, après avoir acquis un CD, l'intimé n'a pu ni le lire ni faire une copie à des fins privées de l'oeuvre sur son ordinateur. L'action de l'acquéreur, à l'encontre de la société éditrice et du distributeur, au titre de l'exception de copie privée, est déclarée irrecevable. Est également déclarée irrecevable à agir l'association de consommateurs qui ne peut se prévaloir de l'article L. 427-1 du Code de la consommation. 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244

Le mode de diffusion en « streaming » d'un film sur un site internet de partage vidéo ne permet qu'une visualisation de mauvaise qualité, du fait notamment d'un cadre très réduit, inadapté pour un film de long-métrage, et de l'effet saccadé. L'unité du film est troublée par un découpage en deux parties. L'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre est donc constituée. L'atteinte aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre et aux droits de producteur de vidéogramme de la société de production ... 1^er septembre 2007 - Légipresse N°244