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Accueil > Droit d'auteur > La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2007
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
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Il résulte de la nature juridique de la copie privée que celle-ci ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur.
Il se déduit de cette qualification que si l'exception de copie privée peut être opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée comme étant constitutive d'un droit au soutien d'une action formée à titre principal, peu important, au regard du principe pas de droit pas d'action, l'existence d'une rémunération pour copie privée acquittée par les consommateurs.
En l'espèce, après avoir acquis un CD, l'intimé n'a pu ni le lire ni faire une copie à des fins privées de l'oeuvre sur son ordinateur. L'action de l'acquéreur, à l'encontre de la société éditrice et du distributeur, au titre de l'exception de copie privée, est déclarée irrecevable. Est également déclarée irrecevable à agir l'association de consommateurs qui ne peut se prévaloir de l'article L. 427-1 du Code de la consommation.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
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