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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'impose pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans la citation

Les appelants font griefs au premier juge d'avoir apprécié le caractère diffamatoire des passages « spécialement cités » sans tenir compte du contexte susceptible d'établir leur bonne foi. Or, selon la cour, l'article 53 de la loi sur la presse n'imposant pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans la citation, les intimés ont respecté les exigences de ce texte en désignant précisément les passages qu'ils jugeaient diffamatoires. Ceux-ci contenant l'imputation de faits ... 1er septembre 2007 - Légipresse N°244
200 mots - 1 décision de justice
Publicité
Jurisprudence

Publicité comparative: nécessité de pouvoir vérifier que les produits présentent les mêmes caractéristiques essentielles

Il résulte de l'article L. 121-8 du Code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est ...
En l'espèce, un hypermarché d'une ville avait exposé à l'entrée du magasin deux chariots remplis de produits provenant, pour l'un d'eux, de ses rayons, pour l'autre, de l'établissement d'une enseigne concurrente située dans la même ville.Cette présentation était accompagnée de l'annonce suivante: «Stop, inutile de chercher des prix plus bas, valeur du caddie (du concurrent) 68,89 euros, valeur du caddie (de l'enseigne poursuivie) 52,79 euros, achats effectués le 17 mars 2003 », ... 1er septembre 2007 - Légipresse N°244
288 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Site internet de jeux ne présentant pas de trouble grave ni de risque de dommage imminent pour les mineurs

Deux associations de défense des intérêts de la famille ont assigné en référé, au visa de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la société défenderesse, tant en sa ...
Pour le juge des référés, le fait que le site portail ne prévoit pour l'instant pour son utilisation et l'information des internautes, que la langue anglaise, particulièrement utilisée au plan international et sur internet est sans incidence, le dommage étant constaté en France. Le caractère inexploitable du constat dressé par huissier et l'imprécision des arguments des demanderesses relativement à la qualité d'éditeur de la société ne permettent pas de retenir que la société ... 1er septembre 2007 - Légipresse N°244
202 mots - 1 décision de justice
01/09/2007

Responsabilité

Responsabilité de l'hébergeur d'un site de partage vidéo ...

01/09/2007

Responsabilité

Responsabilité, en tant qu'éditeur, d'un site de partage ...

01/09/2007

Responsabilité

Responsabilité d'une plate-forme de partage vidéo pour ...

01/09/2007

Responsabilité

Responsabilité d'une société de télévision ...

01/09/2007

Statut professionnel

Appréciation du licenciement d'une journaliste modératice ...