En l'espèce, suite à la publication par un quotidien régional d'un article relatant un concours agricole et faisant référence à un préfet qui « aurait fait le vide autour de lui comme X (la partie civile), hier » notamment, la partie civile a souhaité exercer son droit de réponse. Le journal ne l'ayant pas publié, cette dernière a donc saisi le tribunal de grande instance qui avait prononcé la nullité des citations délivrées. Selon la cour, les citations initiales ayant été ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

En l'espèce, l'entreprise éditrice d'un magazine et son directeur de publication ont été assignés suite à la publication d'un article contenant des propos estimés diffamatoires et injurieux par une société de vente d'équipements sportifs.Les défendeurs à l'action avaient saisi le juge de la mise en l'état aux fins de voir déclarer nul l'acte introductif d'instance. Ce dernier a rejeté les exceptions soulevées et un appel a été interjeté. Pour la cour, l'ordonnance rendue par ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

En l'espèce, la cour était appelée à se prononcer, suite à la diffusion d'images de marques et logos de cigarettes lors du rallye automobile Paris-Dakar se déroulant au Maroc, sur les demandes civiles du CNCT, la décision de relaxe des chaînes de télévision intervenues sur l'action publique étant devenue définitive. La cour relève qu'il ne peut être soutenu que le Maroc soit un pays dans lequel la publicité pour le tabac est autorisée, ce qui interdit aux chaînes françaises de ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246