En l'espèce, la dernière délibération du CFC, en date de décembre 2000, institue une distinction, pour établir le système de répartition, entre les sociétés s'étant doté d'un accord collectif sur le droit d'auteur des journalistes, et celles n'en possédant pas. Les sociétés éditrices demanderesses qui n'ont pas conclu d'accord d'entreprise comportant une clause spécifique relative au partage des droits de reprographie (de sorte que depuis 2000 aucune somme ne leur a été ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

Selon la cour de renvoi, le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en se prévalant des exceptions de représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille ou de reproductions strictement réservées à l'usage du copiste prévues par les articles L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle. Ces exceptions ne peuvent recevoir application pour le prêt de CD-Roms à des amis comme en l'espèce. Par un tel usage des copies, qui implique qu'il ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246

L'éditeur d'un magazine reprochait à un concurrent d'avoir, à l'occasion d'un article d'actualité paru en 2004, reproduit, sous forme de vignette, sans son autorisation, une photographie d'une jet-skieuse avec mention de sa source, publiée trois ans plus tôt dans son propre magazine. La société défenderesse se prévalait de l'exception de courte citation.Statuant sur renvoi après cassation, la cour juge que rien ne permet d'exclure les oeuvres photographiques du champ d'application de ... 1^er novembre 2007 - Légipresse N°246