L’association du groupe politique La France Insoumise (LFI) a assigné en référé le directeur de la publication du site internet de CNews au visa des articles 835 du code de procédure civile, 6 IV de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), 3 du décret du 24 octobre 2007, 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, afin de lui voir ordonner l’insertion forcée d’un droit de réponse, à la suite de propos tenus en août 2022 lors de l’émission ... 10 mars 2023 - Légipresse N°412

Un employé de la société d’audit PricewaterhouseCoopers (« PwC ») a été condamné pénalement par les juridictions luxembourgeoises pour avoir divulgué à des journalistes, dans le cadre de l’affaire dite Luxleaks, des documents fiscaux des clients de son employeur. Ces documents mettaient en lumière une pratique d’accords fiscaux très avantageux passés entre PwC pour le compte de sociétés multinationales et l’administration fiscale luxembourgeoise. Ils ont été publiés ... 9 mars 2023 - Légipresse N°412

Une association de lutte contre l’antisémitisme a porté plainte auprès du procureur de la République contre le journal et le site internet « Jeune Nation » pour avoir mis en ligne un article intitulé « Israël terre d'asile, la grande arnaque ». L’auteur et traducteur de cet article et le directeur de publication ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de provocation à la haine et injures publiques à raison de l’origine ou de la religion. Le tribunal ... 6 mars 2023 - Légipresse N°412