Décrochage de portraits du président de la République : la Cour de cassation confirme que les actes, commis pour alerter sur l’urgence climatique, relèvent de la liberté d'expression
A l'occasion d'un mouvement national de protestation en faveur de la lutte contre les changements climatiques, organisé le 28 mai 2019, par le mouvement Action non violente (ANV) COP21, des portraits officiels du Président de la République ont été dérobés dans quatre mairies de Gironde. Plusieurs militants ont été reconnus coupables par le tribunal correctionnel de vol en réunion. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
Pour relaxer les ... 4 avril 2023 - Légipresse N°413
550 mots - 1 décision de justice
Dénigrement
Jurisprudence
Propos ne relevant pas d'actes de dénigrement mais d'abus de la liberté d’expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881
Une société ayant pour activité la gestion de crèches d'entreprises et une association ont assigné deux sociétés ayant le même domaine d’activité ainsi que la Fédération française des entreprises de crèches (la FFEC), devant le tribunal de commerce, en responsabilité des chefs de dénigrement et d'entente anticoncurrentielle. La cour d’appel a écarté tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale et rejeté la demande de condamnation des défenderesses en ... 4 avril 2023 - Légipresse N°413
366 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Le Conseil d’État autorise le concert du rappeur Freeze Corléone préalablement interdit par la commune de Rennes
Par un arrêté du 28 février 2023, la maire de Rennes a interdit la représentation du spectacle du chanteur de rap Freeze Corléone, programmée le 18 mars dans la salle « Le Liberté », dans le cadre du festival « Boomin Fest ». Celui-ci a saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a prononcé la suspension de l’exécution de l’arrêté. La commune de Rennes a formé une requête devant le juge des référés du Conseil d’État.
Le juge rappelle que les ... 4 avril 2023 - Légipresse N°413
586 mots - 1 décision de justice
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Droit d'auteur
Un auteur compositeur échoue à démontrer sa qualité de ...
04/04/2023
Diffamation
Excuse de bonne foi reconnue au bénéfice d’une maire ...
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Liberté de création
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ...
30/03/2023
Droit de réponse
Le court délai de prescription édicté par l'article 65 de ...
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Communication numérique
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