La société PML, ayant pour activité la conception et la commercialisation de boîtes à musique à manivelle incorporant des oeuvres musicales, a fabriqué quatre modèles incorporant les morceaux de Charles Trenet « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France », après avoir obtenu les autorisations de reproduction et de fragmentation de la SACEM ainsi que l'accord de la société d’édition musicale avec laquelle le légataire universel du chanteur, décédé en ... 20 mars 2023 - Légipresse N°412

Ayant découvert la mise en ligne, sur la page Google My Business de l’établissement dans lequel il enseigne, de deux messages postés par des internautes gardant l’anonymat, l’accusant de gestes déplacés contre des élèves, un professeur a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier. Une information judiciaire a été ouverte. Le conseil du requérant a demandé qu’il soit procédé à des réquisitions auprès de Google aux ... 17 mars 2023 - Légipresse N°412

La société éditrice du quotidien Le Figaro ainsi que des périodiques Le Figaro Magazine, Madame Figaro et Figaroscope a mis en ligne sur son site internet www.lefigaro.fr, en accès payant, l'intégralité des archives papier du quotidien et de ses périodiques, sous forme de reproduction par voie de numérisation au format PDF des pages entières de ces publications comprenant les articles illustrés de photographies. Un photographe, auteur de certaines de ces clichés, estimant qu'il ... 17 mars 2023 - Légipresse N°412