Pour la Cour de cassation, il résulte de l'arrêt que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, et qu'elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation. La cour d'appel a donc justifié sa décision. 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

La Cour observe qu'il n'y a pas de controverse entre les parties sur l'existence d'une ingérence, sur la prévisibilité par la loi de cette ingérence et sur la légitimité du but poursuivi en l'espèce, à savoir la protection de la morale. Elle souscrit à ce constat. Reste à déterminer si la condamnation au pénal du requérant ainsi que la mesure de saisie de tous les exemplaires du livre peuvent passer pour des mesures nécessaires dans une société démocratique, au sens de l'article ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

En l'espèce, un syndicat de librairies reprochait à une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt qui l'avait débouté de ses demandes. 1^er mars 2010 - Légipresse N°270