Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives est venu limiter les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'État en excluant les recours dirigés contre les décisions prises par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les recours contre ses décisions doivent donc désormais être déposés devant le tribunal administratif. 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Le Sénat a voté le 23 mars la proposition de loi des sénateurs Detraigne et Escoffier visant à traduire les recommandations de portée législatives contenues dans le rapport d'information du Sénat publié le 27 mai 2009 (v. Médiathèque, Légipresse n° 263). Le texte adopté, qui reprend en une très large part celui voté par l'Assemblée nationale fin février (v. Légipresse n° 270-I, p. 42) consacre la qualité de donnée personnelle de l'adresse IP qui, à ce titre, bénéficie de ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Le Conseil d'État, se basant sur l'interprétation donnée par le CSA de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, que la demanderesse juge entachée d'une erreur de droit, considère qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il juge en effet que les décisions du CSA sont fondées sur une interprétation du texte basée sur les travaux préparatoires de la loi, selon laquelle le législateur aurait entendu interdire aux distributeurs de structurer leur ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271