La loi Lang sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales

En l'espèce, un syndicat de librairies reprochait à une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre en consentant sur la vente des partitions musicales des rabais supérieurs à ceux autorisés par cette loi et en faisant de la publicité sur ces rabais hors de son lieu de vente. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt qui l'avait débouté de ses demandes.