Définition de l'acte de procédure visé par l'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

L'article 38 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 « interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique ». Il convient de distinguer entre les « actes de procédure » et les « pièces » de la procédure. Le lexique des termes juridiques définit l'« acte de procédure » comme un « acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou arrêter une instance ». Entrent dans cette même catégorie les actes émanant des autorités judiciaires ou de personnes désignées par celles-ci, telles qu'enquêteurs ou experts. En revanche, si les procès-verbaux de saisie dressés dans les conditions prévues par la loi sont des « actes de procédure », on ne saurait attribuer aux pièces saisies – du seul fait de cette saisie – le caractère même de l'acte qui constate matériellement qu'elles sont placées sous main de justice.

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