La filiale française du groupe Endemol a présenté au CSA le 19 février dernier une charte déontologique comportant quinze engagements à l'égard des téléspectateurs et des candidats ou participants aux programmes. Le texte propose un accompagnement « personnalisé » aux candidats et leur promet de préserver « une part d'intimité ». Le producteur assure aussi la transparence des votes du public et la protection des téléspectateurs mineurs. Enfin, Endemol annonce le recours à un ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

Par une résolution votée le 10 mars dernier, le Parlement européen dénonce l'opacité dans laquelle ont lieu les négociations internationales menées sur le nouvel accord commercial anticontrefaçon ACTA relatif au piratage sur internet. Il entend également fixer des recommandations à l'égard de la Commission européenne quant au contenu de ces négociations et rappelle que le respect à la vie privée et la protection des données sont des valeurs essentielles de l'Union Européenne. Il ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

Nouvelle étape en vue de la mise en oeuvre de l'HADOPI: le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet ». Celuici a pour finalité la mise en oeuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l'HADOPI, prévue par l'article L. 331-25 du CPI. Le traitement ainsi institué fait l'objet d'une interconnexion avec les traitements effectués par les organismes habilités (CNC, ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270