Une société de luxe commercialisant depuis plusieurs années un bijou nommé « Chaîne d'Ancre » sous forme de bracelet et de collier a constaté qu’une entreprise concurrente commercialisait des bijoux portant atteinte, selon elle, à ses droits d'auteur sur l’article précité, et qu’ils étaient mis en vente sur internet. Elle a l’a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale. La cour d’appel a déclaré la société requérante recevable à agir au titre de la ... 7 juin 2023 - Légipresse N°415

Une personne a été convoquée devant le tribunal correctionnel des chefs, d’une part, de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d’une mission de service public, pour avoir déclaré, sur la voie publique, à une enseignante, en présence de ses collègues, « on va se retrouver en enfer, les gens comme vous je les frappe, de toute façon vous les profs vous êtes faits pour vous faire égorger », d’autre part, d’apologie d’actes de terrorisme, à ... 6 juin 2023 - Légipresse N°415

Le requérant, partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, magistrat de l’ordre administratif, se vit opposer la prescription en cours d’instance d’appel du fait d’un renvoi ordonné à une date trop lointaine au regard du délai de prescription de trois mois, applicable en vertu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de ... 2 juin 2023 - Légipresse N°413