Le Conseil d’État enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google de déréférencer un article de presse faisant état d’une condamnation pénale
Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, assorti d’une interdiction de gérer une entreprise commerciale pour des faits d'escroquerie, de banqueroute, de faux et d'abus de confiance. Il a découvert qu’en effectuant une recherche à partir de ses nom et prénom sur Google, était référencé un article du quotidien La Montagne du 20 janvier 2017 relatant ... 12 mai 2023 - Légipresse N°414
550 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Le juge des référés rejette la demande de communication du scénario d’un film en cours de préparation consacré à la navigatrice Florence Arthaud
La fille de la célèbre navigatrice Florence Arthaud a été informée d’un projet de film portant sur sa mère, aujourd’hui décédée, sur la base d’une adaptation du roman de Yann Queffelec publié en octobre 2020 sous le titre « La mer et au-delà ». Elle invoquait que ce livre faisait état de nombreux éléments de sa vie intime et de celle de sa mère, dont certains portaient atteinte, selon elle, à la mémoire de cette dernière. Elle craignait en outre que le film en ... 11 mai 2023 - Légipresse N°414
701 mots
Liberté d'expression
Jurisprudence
Annulation de la décision d’un établissement public de bloquer l’accès d’un utilisateur à son compte Twitter
Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a décidé, en janvier 2019, à la suite de commentaires réagissant à ses propres publications, de bloquer l’accès à son compte Twitter du compte d’un « follower », responsable de la Cimade, coordinateur national sur les questions d’asile au sein de cette association et présent, à titre personnel, sur le réseau social. Ce dernier a saisi le tribunal administratif aux fins de voir ... 8 mai 2023 - Légipresse N°414
616 mots - 1 décision de justice
08/05/2023
Droit d'auteur
Un récit historique peut constituer une oeuvre de l'esprit ...
05/05/2023
Présomption d'innocence
Diffusion d’un reportage présentant une personne comme ...
05/05/2023
Diffamation
Propos relevant d’une opinion visant la personnalité ...
05/05/2023
Diffamation
Imputer à une personne d’avoir menti ne peut s'analyser ...
05/05/2023
Diffamation
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de passages ...