Atteinte à la vie privée d'une jeune femme apparaissant dans un reportage, dont le visage fl outé ne suffi t pas à masquer l'identité
Sont recevables à agir sur le fondement de l'atteinte à la vie privée les personnes dont l'identifi cation est rendue possible par les propos ou images incriminés ou par des circonstances extrinsèques, qui éclairant et confi rmant cette désignation, la rendent évidente, fût-ce pour un nombre limité de personnes.En l'espèce, une chaîne de télévision avait diff usé un reportage au cours duquel plusieurs jeunes femmes avaient accepté de témoigner sur leur activité d'« escort girl ... 1er septembre 2011 - Légipresse N°286
471 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Publication dans la presse d'une photographie d'une personne non identifi able : absence d'atteinte à la vie privée
À défaut de possibilité d'identifi cation de la personne représentée sur une photographie, l'atteinte à la vie privée et à l'image n'est pas constituée.
En l'espèce, un journal sportif avait publié à tort en première page une photographie censée représenter une célèbre nageuse se promenant dans la rue avec son chien, alors que la jeune femme représentée s'était avérée être une tierce personne, sans lien avec la championne de natation. Cette jeune femme avait assigné le journal et son directeur de publication aux fi ns de voir constater que ceux-ci avaient commis une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image ainsi ... 1er septembre 2011 - Légipresse N°286
337 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Publication à venir d'une biographie susceptible de porter atteinte à la vie privée : l'intervention en référé n'est pas justifiée
L'article 809 du Code de procédure civile ¦¦ permet au juge des référés de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, un homme d'affaires avait pris connaissance de la prochaine publication d'un livre intitulé Le fugitif : la saga de Paul X le concernant. Il avait saisi le juge des référés afin, principalement, de voir interdire d'utiliser son nom ou celui d'un membre de sa famille dans le titre et le contenu du livre, ainsi que de faire interdiction d'y intégrer des éléments quelconques de nature à permettre une confusion dans l'esprit du public entre les membres du roman et lui-même. Le ... 1er septembre 2011 - Légipresse N°286
413 mots - 1 décision de justice
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