En l'espèce, un journaliste rédacteur travaillant pour une société d'édition avait découvert que la quasi-totalité des articles dont il était l'auteur étaient reproduits in extenso sur le site internet du journal, sans son autorisation. Il précisait qu'il avait refusé de signer un « avenant droit d'auteur » consécutif à un accord collectif datant du 21 avril 2006 définissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur. Il avait assigné la société d'éditions en ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, une société de gestion de droits représentant les auteurs et éditeurs d'oeuvres musicales en Belgique avait constaté qu'une plate-forme de réseau social en ligne permettait aux internautes de mettre à disposition et de faire usage d'œuvres musicales et audiovisuelles appartenant à son répertoire. Elle avait saisi le tribunal afi n qu'il enjoigne à la société exploitant le site litigieux de cesser immédiatement, sous astreinte, toute mise à disposition illicite des ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, plusieurs fournisseurs d'accès à internet s'étaient vus enjoindre par le juge des référés, saisi par le ministre de l'Intérieur, de bloquer l'accès à un site internet se livrant au « copwatching », activité dont l'objet serait de dénoncer les violences policières. Faisant valoir qu'une nouvelle version du site litigieux avait été mise en ligne à une adresse diff érente, le ministre avait à nouveau assigné en référé six fournisseurs d'accès afin de leur ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292