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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

La divulgation d'une altercation entre un joueur et son entraîneur lors de la coupe du monde de football relève de l'information légitime du public

Il n'appartient pas à un tribunal de se prononcer sur l'opportunité pour un organe de presse de livrer une information au public, dès lors que celle-ci serait exacte ou pour le moins largement étayée, appréciation qui relève du seul choix ...
En l'espèce, un journal d'actualité sportive avait consacré sa “une” à une dispute intervenue entre un joueur de football et son entraîneur lors de la mi-temps d'un match de coupe du monde de football. Le titre choisi était « Va te faire enculer sale fi ls de pute ! », phrase supposée avoir été prononcée par le joueur de football, et était accompagné d'un photomontage montrant les deux protagonistes face à face. Le journal et son directeur de publication avaient été poursuivis ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
452 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers la mémoire des morts
Jurisprudence

Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 constituent des exceptions au principe de la liberté d'expression, lequel autorise toute personne à s'exprimer librement notamment sur une aff aire judiciaire, en particulier si cette dernière a connu ...
En l'espèce, une chaîne de télévision qui avait diff usé une série télévisée portant sur l'aff aire Villemin avait été assignée en diff amation par les héritiers de Bernard Laroche. Ceux-ci prétendaient que certaines scènes seraient diff amatoires à l'encontre de la mémoire du défunt en ce qu'elles conduiraient le téléspectateur à conclure que ce dernier serait nécessairement le meurtrier du petit Grégory ou, pour le moins, gravement impliqué dans sa disparition. Le ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
402 mots - 1 décision de justice
Droit de la consommation
Jurisprudence

Vente liée : condamnation en appel d'une société commercialisant des ordinateurs avec logiciels pré-installés

En vertu de l'article 5 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle ...
En l'espèce, une association de consommateurs avait assigné une société américaine fabriquant des ordinateurs, dont la distribution était assurée en France via une boutique en ligne, lui reprochant d'y vendre des ordinateurs pré équipés du logiciel d'exploitation Windows et de diff érents logiciels d'utilisation, sans mention de leur prix et sans off rir à l'acquéreur la possibilité d'y renoncer moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation. L'association ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
388 mots - 1 décision de justice
01/10/2011

Droits voisins

La SPEDIDAM ne peut être admise à se prétendre titulaire ...

01/10/2011

Droits voisins

L'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par ...

01/10/2011

édition

Requalifi cation en justice d'un contrat d'édition en ...

01/10/2011

édition

Étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à ...

01/10/2011

Injure

Qualifi er le style d'une chanteuse de musique de « pouff e ...