En l'espèce, plusieurs sociétés commercialisant des produits de luxe avaient assigné une plateforme de vente aux enchères en ligne après avoir constaté qu'y étaient vendus des produits contrefaisant leurs marques. Ceux-ci reprochaient en particulier à la plateforme d'avoir sciemment bénéficié du produit financier des délits de vente de contrefaçons commis par un couple qui y avait développé un véritable trafic d'importation et de revente de produits contrefaits, lui permettant ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

En l'espèce, une société éditant un site d'annonces de ventes immobilières avait assigné en justice plusieurs moteurs de recherche référençant des petites annonces immobilières, leur reprochant de reprendre sa base de données, constituée d'an nonces provenant d'agences clientes, comportant les caractéristiques du bien, les coordonnées de l'agence qui le commercialise, le prix et la localisation. Le tribunal examine la recevabilité de la demande fondée sur la contrefaçon de base ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Une organisation syndicale avait formé un pourvoi contre l'arrêt de confi rmation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte de l'organisation avec constitution de partie civile du chef d'apologie de crime de guerre, relatifs à l'assassinat du fondateur du syndicat en 1952, tenus lors d'une émission diff usée par la chaîne Al Jazira le 18 décembre 2009, aux motifs qu'en application des dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293