Propos injurieux proférés en état d'ivresse : appréciation de la responsabilité de l'auteur
Les imputations injurieuses sont réputées faites avec intention de nuire ; les mobiles sont indiff érents et il suffi t que celui qui a proféré l'injure ait eu la conscience d'employer un terme de mépris, une invective ou une expression ...
En l'espèce, un célèbre styliste d'origine anglaise était poursuivi du chef d'injure envers des personnes à raison de leur origine pour avoir proféré, alors qu'il était attablé à la terrasse d'un café à Paris, des propos à caractère antisémite à l'encontre d'une jeune femme (les termes « fucking ugly jewish bitch » lui étant reprochés) ; des propos visant l'origine asiatique d'un homme (« fucking asian bastard ») ; enfi n l'origine juive d'une troisième personne (« dirty ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
410 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour atteinte à la vie privée
L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi chiers et aux libertés, reconnaît à toute personne physique un droit d'opposition pour des motifs légitimes à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un ...
En l'espèce, un homme d'aff aires avait fait constater par huissier que la saisie sur le moteur de recherche Google de son seul nom, ou de ses nom et prénom, faisait apparaître parmi les premières suggestions de recherche proposées aux internautes les requêtes « G. Gay » ou « M. G. Gay ». Après avoir vainement mis en demeure la société Google de supprimer les propositions litigieuses, celui-ci avait assigné le moteur de recherche afi n d'en obtenir la suppression par une décision ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
350 mots - 1 décision de justice
Liberté d'expression
Jurisprudence
Les journalistes ne doivent pas être dissuadés d'exercer leur mission d'information par des condamnations judiciaires excessives ou disproportionnées
Selon la Cour européenne des droits de l'homme, une approche trop rigoureuse des juridictions nationales, lorsqu'elles examinent la conduite professionnelle des journalistes, pourrait indûment dissuader ceux-ci de s'acquitter de leur fonction de ...
En l'espèce, deux journalistes bulgares avaient dénoncé dans la presse des irrégularités quant à la procédure d'admission existant dans plusieurs établissements d'enseignement secondaire de prestige. Il était fait état dans les articles litigieux de plaintes adressées par des parents d'élèves au ministère de l'Éducation et des Sciences, lesquels soutenaient que plus d'une centaine d'enfants avaient obtenu une place dans ces écoles pour des motifs de santé, et non à l'issue d'un ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
407 mots - 1 décision de justice
01/10/2011
Marque
Appréciation par le juge du grief de contrefaçon de la ...
01/10/2011
Parasitisme
Le risque de confusion dans l'esprit du public, élément ...
01/10/2011
Prix du livre
Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre ...
01/09/2011
Responsabilité
Renvoi au Conseil constitutionnel d'une Qpc relative à ...
01/09/2011
Statut professionnel
Recours aux Cdd d'usages par une société de production ...