En l'espèce, une femme était en confl it judiciaire avec son fi ls et sa belle-fi lle en vue d'obtenir la fi xation d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit-fi ls. Il avait été établi que dans le cadre de cette procédure, la grand-mère avait tenu des propos très dévalorisants voire injurieux à l'encontre des parents du petit garçon. Les juges du fond l'avaient condamnée sur la base de ses propos à verser 800 euros de dommages et intérêts aux défendeurs sur ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

En l'espèce, le président-directeur-général d'une société multinationale avait déclaré dans la presse exercer de la discrimination positive à l'embauche en ces termes : « aujourd'hui lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche ». Il avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la discrimination raciale, une association de lutte ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292

Une association de lutte contre l'alcoolisme avait assigné le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, soutenant que la campagne publicitaire d'affi chage mise en oeuvre par celuici contrevenait aux dispositions du Code de la santé publique encadrant la publicité en faveur de l'alcool. L'association avait demandé l'interdiction des affi ches litigieuses et le versement de dommages et intérêts. Le tribunal de grande instance l'avait débouté de ses demandes, décision confi rmée par ... 1^er mars 2012 - Légipresse N°292