En l'espèce, un homme d'aff aires avait fait constater par huissier que la saisie sur le moteur de recherche Google de son seul nom, ou de ses nom et prénom, faisait apparaître parmi les premières suggestions de recherche proposées aux internautes les requêtes « G. Gay » ou « M. G. Gay ». Après avoir vainement mis en demeure la société Google de supprimer les propositions litigieuses, celui-ci avait assigné le moteur de recherche afi n d'en obtenir la suppression par une décision ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

En l'espèce, deux journalistes bulgares avaient dénoncé dans la presse des irrégularités quant à la procédure d'admission existant dans plusieurs établissements d'enseignement secondaire de prestige. Il était fait état dans les articles litigieux de plaintes adressées par des parents d'élèves au ministère de l'Éducation et des Sciences, lesquels soutenaient que plus d'une centaine d'enfants avaient obtenu une place dans ces écoles pour des motifs de santé, et non à l'issue d'un ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287

En l'espèce, une société de presse, titulaire de la marque fi gurative communautaire « ELLE », avait été informée du prochain lancement d'une nouvelle station de radio par une association sous le nom « ELLES FM », laquelle faisait également usage d'un site internet sous cette même dénomination. Elle avait par ailleurs constaté le dépôt des deux marques françaises nominatives « ELLES FM Radio Télévision » et « LFM Radio Télévision ». La société avait assigné ... 1^er octobre 2011 - Légipresse N°287