L'élément intentionnel du délit de provocation publique non suivie d'effets réside dans la volonté ou la conscience de l'auteur, quels qu'aient été son mobile et son but final, de créer, par un acte de provocation directe, l'état d'esprit propre à susciter les atteintes volontaires à l'intégrité ou à la vie de la personne.En l'espèce, le ministère de l'Intérieur avait porté plainte auprès du procureur de la République après avoir été alerté de la diffusion sur internet ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, une association de lutte contre le tabagisme avait fait citer un distributeur de produits du tabac devant le tribunal correctionnel du chef de publicité illicite en faveur du tabac en raison de plusieurs inscriptions publiées sur des paquets de cigarettes mis en vente par leurs soins, vantant « le mélange harmonieux » du tabac de ladite marque grillé « à un tabac lentement séché au soleil », ou encore la « la richesse des arômes de cette cigarette ». Les juges du fond ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, un parti politique, pris en la personne de son président avait été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir fait diff user dans le cadre des élections régionales une affi che portant la mention « Non à l'islamisme » sur laquelle apparaissait la carte de la France couverte par le drapeau algérien, entourée de minarets et l'image d'une femme portant le voile. Ladite affi che, qui avait été diff usée sur le site internet dudit parti ainsi que sur les panneaux ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286