PRENANT ACTE, d'une part, du caractère obsolète et ambigu de certaines dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat de la directive Télévision sans frontières (TSF) du 3 octobre 1989 modifiée et, d'autre part, de l'émergence de nouvelles techniques publicitaires, la Commission européenne a adopté une communication interprétative 1, visant à clarifier ces dispositions et à encadrer ces nouvelles techniques en vue de renforcer la sécurité juridique des ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°216

Depuis 1996, les projets législatifs destinés à régler le sort des prestataires techniques – hébergeurs et fournisseurs d'accès – n'ont cessé de voir le jour, de faire demi-tour dans l'hémicycle ou de subir des opérations sur la table du chirurgien constitutionnel. La loi nouvelle, dite « pour la confiance dans l'économie numérique » ou LCEN 1, est le premier texte dont les dispositions sur la responsabilité des intermédiaires techniques échappent au scalpel du Conseil des ... 1^er septembre 2004 - - Légipresse N°214

À l'occasion des décisions de justice relatives à l'émission Popstars 1, la question de la définition de l'œuvre audiovisuelle a été récemment rouverte. Les producteurs de programmes télévisuels regroupés au sein de l'USPA (Union syndicale de la production audiovisuelle), qui réclamaient depuis longtemps cette remise en cause, se réjouissent de ce premier pas. Encore faut-il cerner les enjeux du débat.I - Les définitions actuelles Rappelons tout d'abord que ce débat ne porte pas ... 1^er juillet 2004 - Légipresse N°213