Une des originalités de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 réside dans l'existence du nouvel article 9, 4°. Cette disposition vient de connaître sa première application concrète par l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), lui permettant de mettre en œuvre rapidement des traitements ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

La loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales promulguée le 20 mai 2005 transpose la directive postale du 15 décembre 1997 1, modifiée par la directive du 10 juin 2002 2, dont l'objectif est de garantir la fourniture d'un service universel postal de qualité et de préparer l'ouverture progressive à la concurrence du marché du courrier.Cette loi définit les caractéristiques du service universel postal (identification des services offerts, modes de desserte, ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

Une des originalités de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 réside dans l'existence du nouvel article 9, 4°. Cette disposition vient de connaître sa première application concrète par l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), lui permettant de mettre en œuvre rapidement des traitements ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221