La loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales promulguée le 20 mai 2005 transpose la directive postale du 15 décembre 1997 1, modifiée par la directive du 10 juin 2002 2, dont l'objectif est de garantir la fourniture d'un service universel postal de qualité et de préparer l'ouverture progressive à la concurrence du marché du courrier.Cette loi définit les caractéristiques du service universel postal (identification des services offerts, modes de desserte, ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222

Une des originalités de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 réside dans l'existence du nouvel article 9, 4°. Cette disposition vient de connaître sa première application concrète par l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), lui permettant de mettre en œuvre rapidement des traitements ... 1^er mai 2005 - Légipresse N°221

Fort des exemples de pays voisins (les États-Unis, mais aussi l'Écosse, l'Italie, la Finlande ou la Norvège) où les procès sont, sous certaines conditions, diffusés à la télévision en bonne intelligence, le garde des Sceaux a souhaité qu'une Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires, en l'occurrence présidée par Madame Linden, premier président de la cour d'Angers, revoie les conditions d'interdiction posée depuis 1954 à l'article 38 ter de la loi du ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220